POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & CGV

Antoine MAHE

Type de site : e-commerce

🟩 1. Définitions

Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, qui visite le site ou fait appel aux services de Calvados Evenement.
Prestations et Services : Calvados Evenement propose des services de disc-jockey, animations, location de matériel et service traiteur.
Contenu : ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, vidéos, graphismes).
Informations clients : ensemble des données personnelles détenues par Calvados Evenement pour la gestion de la relation client, la facturation et les statistiques.
Utilisateur : internaute se connectant au site.
Informations personnelles : données permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne physique (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

🟩 2. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.calvadosevenement.com l’identité des différents intervenants :

Propriétaire : Micro-entreprise Calvados Evenement – Capital social : 2 000 €
Adresse : 14 bis rue de la Bergerie – 14740 Thue-et-Mue
SIRET : 853 925 097 00018

Responsables de publication : Antoine Mahé & Louis Rabier – serviceclient@calvadosevenement.com
Webmaster : Antoine Mahé – antoine@calvadosevenement.com
Hébergeur : Wix.com Inc – 500 Terry A François Blvd, San Francisco, CA 94158, USA – +1 415-639-9034
Délégué à la protection des données (DPO) : DJ Antoine Caen – serviceclient@calvadosevenement.com

🟩 3. Conditions d’utilisation du site

L’utilisation du site www.calvadosevenement.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Le site est accessible 24h/24, sauf interruption pour maintenance technique.
Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et s’imposent à l’utilisateur dès leur mise en ligne.

🟩 4. Propriété intellectuelle

Calvados Evenement est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments du site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, sons).
Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite est interdite (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

🟩 5. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016-679), Calvados Evenement collecte uniquement les données nécessaires à la gestion de la relation client et à la facturation.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de leurs données, à exercer à l’adresse suivante :

📩 Calvados Evenement – 14 bis rue de la Bergerie, 14740 Thue-et-Mue – serviceclient@calvadosevenement.com

Aucune donnée n’est vendue ni transférée hors de l’Union européenne sans information préalable.

🟩 6. Cookies

Le site peut utiliser des cookies à des fins de navigation ou de statistiques.
L’utilisateur peut refuser ou supprimer les cookies dans les paramètres de son navigateur.

🟦 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Réservations

1.1 – Acceptation des CGV

Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

1.2 – Devis et réservation

Un devis personnalisé est établi et envoyé par e-mail au client via la plateforme Wix.

1.3 – Délai de signature et d’arrhes

Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception du contrat par e-mail pour le signer et verser les arrhes correspondantes. Sans retour signé ni paiement sous ce délai, la réservation est automatiquement annulée.

1.4 – Montant des arrhes

Les arrhes sont calculées selon le barème suivant :

30 % du montant total pour les prestations inférieures à 1 500 €.
50 % du montant total pour les prestations égales ou supérieures à 1 500 €.

Les arrhes sont encaissées dès réception et sont non remboursables, sauf en cas d’annulation du seul fait de Calvados Evenement.

1.5 – Acceptation du devis en ligne

Les devis émis via la plateforme Wix sont valables 7 jours à compter de leur date d’envoi. Passé ce délai, Calvados Evenement se réserve le droit de modifier le tarif, les conditions ou la disponibilité de la date.

L’acceptation numérique du devis en ligne via le bouton “Accepter le devis” sur le site Wix vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et du règlement européen eIDAS n°910/2014. Cette validation engage juridiquement le client à régler les arrhes et à honorer la prestation aux conditions convenues. L’absence de paiement des arrhes dans les 7 jours suivant l’acceptation en ligne entraîne l’annulation automatique de la réservation sans indemnité pour le client.

Article 2 – Annulation

Le client peut annuler la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au plus tard 30 jours avant la date prévue de l'événement. Les arrhes restent alors intégralement acquises à l'agence à titre de dédommagement. En cas d'annulation moins de 30 jours avant l'événement, la totalité du montant de la prestation pourra être exigée.

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Calvados Evenement se réserve le droit d’annuler une prestation pour un motif légitime (intempéries majeures, sécurité compromise, conditions techniques inadaptées sur le lieu, exigences contraires à la moralité ou à la réglementation). Dans ce cas uniquement, le client sera intégralement remboursé des sommes versées.

Article 3 – Conditions d’exécution et Matériel

3.1 – Engagements du client

Le client s’engage formellement à :

Fournir au minimum deux tables et un espace au sol de 4 m x 3 m pour l’installation de la régie.
Garantir l’accès libre au lieu de réception au minimum 3 heures avant le début de la prestation.
Prévoir un repas chaud complet et des boissons non alcoolisées pour le personnel prestataire.
Assurer la sécurité totale du matériel pendant toute la durée de présence de l'équipe.
Disposer d’une assurance responsabilité civile en cours de validité pour l'événement.

3.2 – Évolution du parc matériel (Installation Premium)

Suite à la modernisation de ses équipements, Calvados Evenement intègre désormais par défaut la nouvelle installation "Premium" (lyres sur pieds de structure, cabine DJ moderne, etc.) pour tous les Forfaits Mariage 3. Le client conserve la possibilité de demander l'ancienne configuration (avec portique d'éclairage traditionnel), sous réserve d'en informer explicitement l'agence par écrit (e-mail ou WhatsApp) avant le début des préparatifs de l'événement.

Pour le Forfait Mariage Prestige, le client dispose d'origine du choix absolu entre deux configurations majeures : l'Option 1 (Portique de lumières complet avec structure) ou l'Option 2 (Éclairage Premium épuré sur pieds de structure). Ce choix doit être validé avant le début des préparatifs.

3.3 – Prestataires externes

Pour des raisons de sécurité technique, de conformité des assurances et de garantie de qualité sonore, Calvados Evenement ne sonorise par défaut aucun prestataire externe (chanteurs, musiciens, animateurs tiers, etc.) lors des prestations privées. Si une sonorisation spécifique pour un prestataire professionnel tiers est explicitement demandée et acceptée par l'agence, une majoration financière sera appliquée et la prestation basculera automatiquement sous les conditions et tarifs d'un forfait B2B. À défaut, les prestataires externes dev'ront être totalement autonomes dans leur diffusion sonore et leur propre matériel.

3.4 – Borne Selfie (Dispositif Numérique Classique et Option Impression)

Inclusion et conditions de retrait des Forfaits : La borne selfie dans sa version "Numérique Classique" est incluse d'origine dans l'ensemble des formules et forfaits (Mariage, Anniversaire, etc.) numéro 2 et numéro 3. Si le client demande expressément le retrait de cette prestation de son forfait avant l'événement, une déduction forfaitaire de 150 € TTC sera appliquée sur la facture finale.
Tarifs de location hors forfait (Standalone) : Pour toute demande de location indépendante (hors souscription d'un forfait global de l'agence), les tarifs de référence sont de 200 € TTC pour la version numérique seule, et de 400 € TTC pour la version complète (numérique + impression papier).
Option Impression en forfait : Pour les clients bénéficiant déjà d'un forfait numéro 2 ou 3, l'ajout de l'option "Impression" est proposé au tarif de 200 € TTC. Cette option comprend la création d'un graphisme personnalisé (design sur mesure adapté à l'événement) ainsi qu'un forfait fixe de 200 tirages photos physiques. Ce forfait de tirages est bloqué : aucun remboursement ni prorata ne sera accordé si les invités effectuent moins de 200 impressions.
Fonctionnement Numérique : La borne selfie permet aux invités de réaliser des photos et des GIFs en quantité illimitée. L'envoi des fichiers s'effectue instantanément par SMS, e-mail ou via un QR code, sous réserve d'une couverture réseau suffisante sur le lieu de l'événement.
Gestion des données et Confidentialité (RGPD) : Dans le respect de la vie privée, Calvados Evenement ne conserve aucun numéro de téléphone ni aucune adresse e-mail saisis par les invités sur l’interface de la borne.
Remise des photos et Stockage Cloud : L'intégralité des photos et des GIFs réalisés durant l'événement est centralisée dans un fichier global transmis directement au client après la prestation. Ce catalogue de souvenirs est conservé et accessible pendant une durée maximale de un (1) an sur le cloud Fotoshare de l'application dédiée.
Réseau et Connexion insuffisante : Calvados Evenement ne peut être tenu responsable d'une connexion internet (4G/5G ou Wi-Fi) insuffisante ou inexistante sur le lieu de réception. Dans ce cas, les envois instantanés aux invités sont bloqués et la borne bascule en mode de stockage local ; les partages s'exécuteront automatiquement le lendemain de la prestation dès le retour à une connexion stable. Cet incident technique lié au lieu ne donnera lieu à aucun dédommagement.
Emplacement et Espace insuffisant : Le client s'engage à fournir un emplacement adéquat, stable et sécurisé pour l'installation de la borne selfie. Si l'espace dédié sur le lieu de réception est jugé insuffisant ou dangereux pour l'intégrité du matériel par le prestataire le jour J, Calvados Evenement se réserve le droit de ne pas installer la borne. Le montant de la prestation globale restera exigible et aucun dédommagement ne pourra être réclamé.
Qualité des clichés et Éclairage : Le rendu visuel des photos est directement dépendant de l'éclairage ambiant du lieu de réception. Calvados Evenement ne saurait être tenu responsable d'une qualité d'image jugée moyenne en raison d'une luminosité insuffisante, trop vive, artificielle ou changeante de la salle ou de l'extérieur. Aucune indemnisation ne sera accordée pour ce motif.
Dysfonctionnement technique de l'imprimante : En cas de panne technique majeure de l'imprimante intégrée (bourrage irréversible, panne mécanique, défaut électronique) indépendante de la volonté de l'agence et empêchant l'impression physique des clichés, le service numérique de la borne reste pleinement assuré (les photos et GIFs restent réalisables et envoyés en digital). Dans cette situation spécifique, un remboursement ou avoir forfaitaire de 100 € TTC (soit 50 % de la valeur de l'option impression) sera accordé au client, le service numérique et la création du design personnalisé restant pleinement acquis. Aucun remboursement ne sera accordé si la borne était utilisée dans sa version numérique classique incluse d'origine.

Article 4 – Facturation et Paiement

4.1 – Modalités générales

Les prestations sont facturées sur la base de forfaits spécifiques comprenant le montage, le démontage du matériel, la prestation d’animation DJ et une distance de déplacement incluse selon la formule choisie. Ces forfaits concernent des événements jusqu’à 500 personnes maximum. Toute demande particulière fera l’objet d’un devis personnalisé.

4.2 – Déplacements

Forfait 1 et 2 : incluent 15 km aller-retour depuis Thue-et-Mue. Au-delà, un supplément de 5 € par km aller-retour est facturé (calcul de l'itinéraire selon Google Maps).
Forfait 3 : déplacement entièrement inclus dans toute la région Normandie.

4.3 – Horaires et dépassements

Forfaits 1 et 2 : option “Horaires illimités” disponible pour 100 € TTC, applicable à la libre appréciation du prestataire selon le déroulement de la soirée.
Forfait 3 et Forfait Prestige : Comprennent d’origine l'option “Horaires illimités” calée sur le déroulement naturel de l'événement (jusqu'à la fin de la soirée dansante).
En dehors de ces cadres, toute heure supplémentaire entamée est facturée 75 € TTC.

4.4 – Gestion du matériel du Forfait 3

La mention "nombre d'enceintes au choix" incluse dans le Forfait Mariage 3 et le Forfait Prestige (Système 2000W)désigne la liberté pour le prestataire d'adapter et de répartir le nombre d'enceintes nécessaire selon la configuration du lieu et les différents moments de la journée (cocktail, dîner, soirée). Cela ne constitue en aucun cas une mise à disposition illimitée ou simultanée de matériel de sonorisation. Calvados Evenement reste seul juge de la quantité de matériel technique nécessaire à la parfaite exécution de la prestation.

4.5 – Paiement et facturation

Arrhes : 30 % ou 50 % selon le montant total, encaissées à la réservation.
Solde : à régler impérativement au plus tard le jour de la prestation (J+0) avant le début de l'animation.
La facture définitive peut être remise en format papier le jour de l’événement, ou envoyée en format PDF par e-mail sous 7 jours.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les professionnels (Décret n°2012-1115).

4.6 – Incidents et interruptions

En cas d’incident extérieur à Calvados Evenement (coupure électrique du domaine, intempéries, dégradation par des tiers, comportement inapproprié ou violent d'un invité), la facture reste due dans son intégralité. Si la soirée s’achève plus tôt que prévu du fait du client, aucun remboursement partiel ne sera effectué. En cas de panne technique majeure directement imputable au matériel de l'agence et empêchant totalement la prestation, un dédommagement partiel pourra être envisagé de gré à gré.

Article 5 – Responsabilités

Le client est le seul organisateur et responsable juridique de sa soirée. Il assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de ses invités. Toute dégradation volontaire ou accidentelle du matériel de l'agence causée par un participant sera facturée directement au client à sa valeur de remplacement à neuf (incluant les frais de location de matériel d'attente si un engagement futur est compromis). Calvados Evenement décline toute responsabilité en cas de défaut d’alimentation électrique du site ou de structures d'accueil inadaptées.

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Article 6 – Sécurité et Pyrotechnie

6.1 – Conditions météorologiques

Les prestations techniques ne peuvent en aucun cas être assurées en extérieur sous la pluie, en cas de forte humidité, de vent violent ou de chaleur extrême mettant en péril l'intégrité du matériel électronique.

6.2 – Options Pyrotechniques (Catégories F2 / F3)

Les feux d'artifice tirés par l'agence sont de catégorie F2 ou F3 maximum. Leur exécution est strictement soumise à l'accord écrit obligatoire du propriétaire (domaine privé) ou de la mairie (domaine public).

En cas de refus d'autorisation administrative ou du propriétaire : Si l'autorisation est officiellement refusée malgré les démarches réglementaires, la valeur brute du feu d'artifice sera directement déduite de la facture finale sous forme d'avoir. Le barème appliqué est le suivant : 200 € TTC déduits pour le spectacle de 2 minutes, et 500 € TTC déduits pour le spectacle de 5 minutes 50 (comprenant 50 secondes offertes). Aucun remboursement direct sur compte bancaire ne sera effectué pour ce motif.
En cas de défaut de livraison du fournisseur : Si l'agence est dans l'incapacité technique d'assurer le feu d'artifice en raison d'un problème d'approvisionnement ou de livraison de son fournisseur indépendant de sa volonté (malgré le paiement de l'option par le client), Calvados Evenement s'engage à effectuer un remboursement réel sur le compte bancaire du client dans un délai maximal de 6 mois.
En cas d'annulation par le client : Une fois l'autorisation validée et le feu d'artifice commandé auprès du fournisseur pyrotechnique, si le client décide d'annuler cette option ou son événement, le montant total de l'option feu d'artifice reste intégralement dû à titre de dédommagement et ne fera l'objet d'aucune déduction ni remboursement.

6.3 – Jets de scène pyrotechniques (Intérieur / Extérieur)

Calvados Evenement propose des prestations de jets de scène pyrotechniques (étincelles de couleur or ou argent). Selon le forfait de base choisi, deux jets de scène peuvent être inclus d'origine.

Tarif des suppléments : Si le client souhaite ajouter des jets de scène supplémentaires, le tarif applicable est de 90 € TTC pour deux (2) jets additionnels.
Délai de commande : Cette option doit être validée et commandée au plus tard 15 jours avant l'événement. Passé ce délai de 15 jours, l'option est considérée comme ferme et définitive ; elle ne pourra plus être retirée du contrat ni remboursée.
Dysfonctionnement technique : Si un ou plusieurs jets de scène ne se déclenchent pas en raison d'une défaillance technique imputable au matériel de l'agence, un dédommagement sera appliqué sous forme d'avoir : un remboursement de 90 € si les deux jets défectueux ont été achetés en option supplémentaire, ou un remboursement de 50 € s'ils faisaient partie des deux jets inclus d'origine dans le forfait de base.
Annulation pour raisons de sécurité environnementale : S'agissant d'un dispositif pyrotechnique majeur, Calvados Evenement se réserve le droit exclusif d'annuler le tir à tout moment si les conditions de sécurité sur place ne sont pas réunies (présence de voilages ou matières inflammables, hauteur sous plafond insuffisante, murs trop proches, etc.). Si le tir est annulé le jour J pour cause de danger lié à la configuration non conforme du lieu de réception, le montant de la prestation reste intégralement dû à l'agence pour couvrir l'immobilisation du matériel et le coût des consommables pyrotechniques engagés ; aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 – Droit à l’image

Sauf refus explicite notifié par écrit (e-mail ou courrier) avant le début de la prestation, le client autorise Calvados Evenement à réaliser des captures photos ou vidéos de l’événement et à les diffuser sur ses différents supports de communication professionnels (site web, réseaux sociaux, plaquettes publicitaires).

Article 8 – Recouvrement et Litiges

En cas de non-paiement du solde, une relance amiable est effectuée jusqu’à 7 jours après la prestation. Au-delà, une mise en demeure officielle est adressée au client. Sans règlement sous un nouveau délai de 7 jours, le dossier sera immédiatement transmis à un huissier de justice (commissaire de justice), les frais de recouvrement étant mis à la charge exclusive et intégrale du client débiteur.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal compétent de Caen (Calvados).

Article 9 – Réglementation Spécifique à la Location de Matériel (Sans Animateur)

9.1 – Formules, Mobilier et Options de Location Annexes

Calvados Evenement propose un service de location de matériel professionnel sous forme de trois forfaits principaux :

Le forfait "Son seul",
Le forfait "Lumières seules",
Le forfait "Son et Lumières" (formule de référence).

Le client peut y ajouter de nombreuses options de prestations et locations annexes complémentaires selon ses besoins, incluant notamment la borne selfie, du mobilier de réception (manges-debout), la machine à fumée, le vidéoprojecteur, ou tout autre matériel disponible au catalogue de l'agence.

9.2 – Modalités de Réservation et de Paiement

Contrairement aux prestations de services avec DJ, le service de location pure ne fonctionne pas avec un système d’arrhes ou d'acompte. L'intégralité du montant de la location doit être réglée impérativement par le client dès l'envoi du contrat de location pour valider sa réservation.

9.3 – Conditions d'Annulation

La prestation de location validée est ferme. En cas d’annulation de la part du client à moins de 30 jours de la date prévue de retrait du matériel, aucun remboursement ne sera effectué et la totalité des sommes versées reste acquise à Calvados Evenement.

9.4 – Retrait, Livraison et Installation du Matériel

Retrait au siège (Par défaut) : Le client s’engage à venir récupérer et à restituer le matériel et le mobilier directement au siège social de Calvados Evenement (14 bis rue de la Bergerie, 14740 Thue-et-Mue).
Option Livraison & Installation (50 €) : Le client peut souscrire à l'option "Livraison, Installation et Démontage" au tarif fixe de 50 € TTC. Cette option est valable dans un rayon maximum de 30 kilomètres autour de Caen.
Dépassement kilométrique : Au-delà de ce rayon de 30 km, un supplément de 5 € par kilomètre sera facturé pour couvrir les déplacements de l'équipe (calcul de l'itinéraire selon Google Maps).

9.5 – Chèque de Caution et Dépôt de Garantie

Pour chaque location, la remise du matériel et des éléments annexes est strictement conditionnée au versement d'un chèque de caution obligatoire d’un montant compris entre 900 € et 1 200 €, défini par l'agence selon la valeur du forfait, du mobilier et des options choisies. Ce chèque n’est pas encaissé à la réception, sauf en cas de manquement aux obligations de restitution ou de dégradation.

9.6 – Casse, Sinistre et Dégradations

En cas de panne, de dégradation visuelle, de casse de matériel, de mobilier (manges-debout) ou d'accessoire, le client a l'obligation stricte d'en informer immédiatement Calvados Evenement. Le chèque de caution sera alors conservé par l'agence jusqu'à ce que le client ait intégralement remboursé la valeur des réparations ou du matériel de remplacement à neuf. Le montant total des réparations ou du remplacement à neuf est calculé sur la base de la valeur réelle des équipements et peut excéder le montant maximal de la caution de 1 200 € en fonction du pack loué ; le client restant juridiquement redevable du solde.

9.7 – Inventaire et Restitution du Matériel

Lors de la mise à disposition, Calvados Evenement remet au client le contrat de location, la facture acquittée, ainsi qu'une fiche d'inventaire contradictoire que le client doit obligatoirement signer au départ du matériel.

Le client s'engage à restituer l’intégralité absolue des éléments listés sur cette fiche dans le même état de propreté et de fonctionnement qu'au départ. La restitution concerne les appareils principaux et le mobilier (manges-debout), mais également tous les consommables et accessoires inclus (câblages, rallonges électriques, multiprises, pieds de support, housses, jusqu'à la télécommande des PAR LED sur batterie). Tout élément manquant, égaré ou non restitué lors du retour sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf.

Article 10 – Prestations de Logistique Traiteur et Buffets

10.1 – Nature et limites de la prestation

Calvados Evenement intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire logistique pour le transport, la livraison et la mise en place de plats alimentaires préparés et fournis par des prestataires professionnels tiers. L'agence n’exerce aucune activité de cuisine, de transformation, de traiteur au sens juridique du terme. L'agence ne fournit aucune boisson alcoolisée, la fourniture de boissons sans alcool (softs) faisant l'objet d'une option distincte. Les prestations sont assurées uniquement sous forme de buffets en libre-service ; Calvados Evenement n'assure aucun service à table ni gestion du personnel en salle.

10.2 – Exclusion de responsabilité sanitaire

La préparation, la cuisson, la transformation, le respect des règles d’hygiène de production et la qualité sanitaire des aliments incombent exclusivement aux fournisseurs professionnels tiers sélectionnés par l'agence. En conséquence, Calvados Evenement décline toute responsabilité liée à la conformité réglementaire des produits, à la présence d'allergènes, aux dates limites de consommation (DLC), au respect de la chaîne du froid avant livraison, ainsi qu’à tout incident ou intoxication alimentaire résultant de la consommation des plats. Dès la mise en place du buffet terminée, le client devient le gardien juridique des denrées et est seul responsable de leur conservation, de leur stockage et de leur distribution.

10.3 – Réservation et Arrhes

La réservation des formules alimentaires suit le barème standard de l'agence (Article 1.4) :

30 % d’arrhes pour les commandes inférieures à 1 500 €.
50 % d’arrhes pour les commandes égales ou supérieures à 1 500 €. Le solde de la prestation logistique traiteur est dû et payable impérativement au plus tard le jour de l'événement (J+0) avant l’ouverture du buffet.

10.4 – Modification des quantités et du nombre d’invités

Les commandes auprès de nos fournisseurs tiers étant fermes et planifiées à l'avance, les règles de modification suivantes s'appliquent :

Délai de modification : Toute demande de modification du menu, des options ou de réduction du nombre d’invités (nombre de personnes) doit être notifiée par écrit (e-mail ou plateforme client) au plus tard 14 jours calendaires avant la date de l'événement.
Passé ce délai de 14 jours : Le nombre de menus et de personnes initialement validé sur le devis devient définitif. Aucune réduction du nombre d'invités ne sera prise en compte, et la facturation finale sera établie sur la base du devis initial validé, le client renonçant à toute réclamation ou remboursement pour les menus non consommés.
Augmentation de dernière minute : Toute demande d'augmentation du nombre d'invités formulée à moins de 14 jours sera soumise à l'acceptation expresse et aux stocks disponibles du fournisseur tiers. Si elle est acceptée, elle fera l’objet d’une facturation complémentaire immédiate.

10.5 – Conditions d’Annulation spécifiques au volet alimentaire

Toute commande logistique traiteur validée est ferme et définitive. En cas d’annulation totale de cette prestation par le client :

Plus de 30 jours avant l'événement : Les arrhes versées restent intégralement acquises à Calvados Evenement à titre de dédommagement.
Moins de 30 jours avant l'événement : La totalité du montant de la prestation logistique traiteur est exigée par l'agence. De plus, tous les frais et acomptes déjà engagés ou facturés par les fournisseurs grossistes tiers pour votre événement restent intégralement et juridiquement dus par le client.

10.6 – Option Fourniture de Boissons sans alcool (Softs)

Calvados Evenement propose en option un service de fourniture de boissons sans alcool (sodas, jus de fruits, eaux minérales, etc.) facturé sous forme de forfait. Cette prestation relève exclusivement du régime de l'achat-revente de marchandises en l'état, sans aucune transformation. L'approvisionnement, la sélection, le paiement et la distribution de l'ensemble des boissons alcoolisées (vins, bières, champagnes, alcools forts) restent sous la responsabilité unique et exclusive du client. Calvados Evenement décline toute responsabilité civile ou pénale liée aux conditions de distribution et aux effets de la consommation d'alcool par les invités durant toute la durée de l'événement.

Article 11 – Prestations Audiovisuelles (Photo, Vidéo et Drone)

11.1 – Cadre des formules de reportage (B2C et B2B)

Calvados Evenement propose des services de reportage photo et vidéo adaptés aux particuliers (Forfait Horizon, Forfait Instantané) et aux professionnels du secteur de la nuit et des clubs (Gamme "Signature Nightlife" exclusive B2B). Les détails de la prestation (temps de présence, livrables vidéos ou galeries photos) sont spécifiés sur le devis validé par le client.

11.2 – Conditions d'exécution et de sécurité des prises de vues par Drone

Les prises de vues aériennes sont réalisées à l'aide d'un drone de catégorie légère, adapté pour minimiser les risques. L'exécution des vols est strictement soumise au respect des règles de sécurité élémentaires et à la configuration du lieu.

Zones d'exclusion et restrictions : Si le domaine, l'établissement ou le lieu de l'événement est situé dans une zone d'interdiction de vol (proximité d'une zone militaire, d'un aéroport, d'un couloir aérien ou d'une zone urbaine dense non autorisée), Calvados Evenement ne pourra pas effectuer le vol.
Météo et environnement : Le prestataire est le seul juge de la faisabilité et de la sécurité du vol le jour J. Les prises de vues aériennes sont automatiquement annulées en cas de pluie, de vent fort, de manque de visibilité (brouillard) ou si l'environnement (arbres, câbles électriques, structures hautes) met en péril le matériel ou la sécurité des biens et des personnes. Le survol direct et à faible hauteur d'une foule ou d'un rassemblement de personnes est strictement interdit.
Cas d'impossibilité de vol : Si le drone ne peut pas décoller le jour de l'événement (pour cause de météo, de panne technique ou de restriction de zone) :
- Pour le forfait "Horizon" (formule 100 % drone), la prestation sera convertie en reportage photo/vidéo au sol d'une durée équivalente, ou fera l'objet d'un avoir partiel de 50 % de sa valeur sur la facture finale si aucune solution de repli au sol n'est réalisable.
- Pour les autres forfaits (Gamme Nightlife, Forfait Instantané), l'impossibilité d'utiliser le drone n'ouvre droit à aucune réduction, remise ni remboursement, l'option drone étant considérée dans ce cadre comme un bonus d'illustration offert, les prises de vues au sol restant pleinement assurées.

11.3 – Déplacements et frais kilométriques spécifiques

Les tarifs indiqués pour l'ensemble des forfaits image (Horizon, Instantané, Night-Photo, Night-Séquence, Hype Totale) incluent les frais de déplacement dans un rayon maximum de 15 kilomètres autour de Caen. Au-delà de cette distance, un supplément de 5 € par kilomètre aller-retour sera facturé pour couvrir les frais de transport (calcul de l'itinéraire selon Google Maps).

11.4 – Délais de livraison des fichiers

Calvados Evenement s'engage sur des délais de livraison express pour garantir l'impact des images sur les réseaux sociaux du client :

Gamme Nightlife (B2B) : Pour le forfait "Night-Photo", une sélection de 10 clichés "Highlights" est livrée dès le lendemain matin de l'événement, le solde sous 48 heures. Pour le forfait "Night-Séquence" (Aftermovie), le montage final est livré sous un délai maximal de 72 heures.
Forfait Instantané (B2C) : L'accès à la galerie privée en ligne contenant l'ensemble des clichés sélectionnés et retouchés est transmis au client sous 72 heures maximum.

11.5 – Propriété intellectuelle et Droits d'auteur

Calvados Evenement conserve la propriété intellectuelle exclusive de l'ensemble des images, photographies et fichiers vidéos réalisés lors de la prestation.

Droits d'exploitation : L'agence concède au client le droit d'utilisation et de diffusion des images dans un cadre strictement privé (mariages, anniversaires) ou dans un cadre promotionnel, commercial et de communication sur ses propres supports (pour les formules de clubs B2B). Toute revente, cession ou exploitation commerciale des fichiers à des tiers professionnels (marques, autres prestataires du mariage, sous-traitants) sans l'accord écrit préalable de l'agence est strictement interdite.

11.6 – Offres Couplées et "Privilège Client" (Remise Fidélité)

Dans le cadre de sa politique de fidélisation, Calvados Evenement accorde une remise immédiate de 150 € TTC sur le forfait Image choisi (Pack Hype Totale, Forfait Instantané, etc.) si le client a simultanément réservé une prestation historique de l'agence (Animation DJ, Logistique Traiteur, Matériel). Pour le Forfait Instantané, l'option Drone de base est également gracieusement offerte sous réserve de faisabilité technique et environnementale (Article 11.2).

En cas d'annulation ultérieure de la prestation principale historique (DJ, Logistique ou Animation), la remise fidélité de 150 € est automatiquement annulée et le forfait image bascule de plein droit à son tarif initial de référence sur la facture.

Article 12 – Informations légales

Raison sociale : Calvados Evenement
Statut juridique : Entreprise individuelle (Micro-entreprise) – Capital : 2 000 €
Siège social : 14 bis rue de la Bergerie – 14740 Thue-et-Mue
Contact : direction@calvadosevenement.com | 📞 06 47 41 14 92
Numéro de SIRET : 853 925 097 00018
Date de création : Septembre 2019