POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & CGV

Antoine MAHE

Type de site : e-commerce

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

1. Informations légales — Éditeur du site

Dénomination : Calvados Evenement
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET / RCS : [à compléter]
Siège social : 14 bis rue de la Bergerie, 14740 Thue-et-Mue
Téléphone : 09 81 16 17 15
E-mail : serviceclient@calvadosevenement.com
Responsable de publication : Antoine MAHE

2. Hébergement

Le site est hébergé par Wix. Pour contacter l’hébergeur, référez-vous au support Wix : https://fr.wix.com/about/contact-us.
(L’information d’hébergement figurant sur la page d’origine a été harmonisée pour indiquer Wix comme hébergeur principal.) calvadosevenement.wixsite.com

3. Définitions (extrait et mise en forme)

Client : toute personne physique majeure ou personne morale qui utilise les services proposés par Calvados Evenement.
Prestations et Services : animation Disc-Jockey, sonorisation, éclairage, location de matériel, services traiteur (selon devis).
Contenu : textes, images, vidéos, fichiers et éléments publiés sur le site.
(Les définitions reprennent l’esprit du texte original ; formulation clarifiée pour la lecture.)

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, logos, images, vidéos, sons, graphismes) est la propriété exclusive de Calvados Evenement sauf mentions contraires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation partielle ou totale est interdite sans autorisation écrite préalable (articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle). calvadosevenement.wixsite.com

5. Données personnelles — RGPD

Les données collectées via les formulaires (devis, contact) sont traitées par Calvados Evenement pour la gestion des demandes, des réservations et le suivi commercial.
Conformément au RGPD (n°2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Pour exercer vos droits : serviceclient@calvadosevenement.com.
Calvados Evenement ne revend ni ne cède les données à des tiers à des fins commerciales sans consentement explicite. calvadosevenement.wixsite.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Calvados Evenement et le client concernant les prestations d’animation musicale, DJ, sonorisation, éclairage, location de matériel et services associées.

Article 2 – Devis, contrat et validation de la réservation

Toute prestation fait l’objet d’un devis envoyé par e-mail reprenant la date, le lieu, la description de la prestation, les options et le tarif.
La réservation devient définitive uniquement lorsque :
- le client a retourné le contrat signé, et
- les arrhes ont été versées selon les modalités fixées au présent contrat.
Délai de validation : le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception du contrat par e-mail pour signer le contrat et verser les arrhes. À défaut, la réservation est automatiquement annulée et la date pourra être proposée à un tiers.

(Cette clause remplace l’ambiguïté existante sur votre page et formalise le délai de 7 jours que vous avez demandé.) calvadosevenement.wixsite.com

Article 3 – Arrhes et montant

Les sommes versées à la réservation sont qualifiées d’arrhes (article 1590 du Code civil). Les arrhes confirment la réservation.
Montants d’arrhes selon prestation :
- 30 % du montant total TTC pour toute prestation inférieure à 1 500 € ;
- 50 % du montant total TTC pour toute prestation égale ou supérieure à 1 500 €.
Les arrhes sont non remboursables si le client annule, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Les arrhes peuvent être encaissées après expiration du délai légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable (14 jours pour les consommateurs dans certains cas de vente à distance). calvadosevenement.wixsite.com

Article 4 – Paiement du solde – échéance J+0

Le solde de la prestation est exigible au plus tard le jour de l’événement (J+0), avant le début de la prestation.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (selon accord).
En cas de non-paiement à l’échéance, Calvados Evenement applique, sans mise en demeure préalable :
- pénalités de retard calculées au taux annuel légal minimum applicable (ex. 3 fois le taux d’intérêt légal), soit taux indicatif 15,21 %/an, calculées prorata temporis (jours/365) ;
- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Les dispositions ci-dessus sont ne sont pas rappelées sur le contrat transmis au client.

Article 5 – Annulation & report

Annulation par le client :
- Plus de 30 jours avant la prestation : les arrhes restent acquises à Calvados Evenement.
- Moins de 30 jours avant la prestation : la totalité du montant peut être exigée.
Report : en cas de report demandé par le client, et sous réserve de disponibilité, Calvados Evenement proposera une nouvelle date. Si aucune date n’est disponible dans un délai raisonnable, les règles d’annulation s’appliquent.
Force majeure : en cas de force majeure (définition large : catastrophe naturelle, maladie grave, décisions administratives empêchant la tenue de l’événement, etc.), les parties chercheront une solution amiable (report ou remboursement total/partiel selon situation et justificatifs). calvadosevenement.wixsite.com

Article 6 – Obligations du client sur site

Le client s’engage à :

mettre à disposition un emplacement suffisant (ex. 4 m × 3 m) pour le matériel ;
fournir une alimentation électrique conforme (prises 220 V, 16/20 A) accessible à moins de 10 mètres ;
garantir l’accès au site au moins 3 heures avant la prestation pour installation et réglages ;
prévoir un repas complet et boissons non alcoolisées pour l’animateur/DJ ;
veiller à la sécurité du matériel pendant la durée de la prestation.
Ces obligations reprennent et clarifient les exigences déjà présentes sur votre page. calvadosevenement.wixsite.com

Article 7 – Responsabilité et assurances

Le client est responsable des dégradations causées au matériel par lui-même, ses invités ou tout tiers.
Calvados Evenement dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité de Calvados Evenement est limitée à une obligation de moyens ; elle ne pourra être tenue pour des circonstances indépendantes de sa volonté (coupure électrique, cas de force majeure, installation non conforme fournie par le client, etc.). calvadosevenement.wixsite.com

Article 8 – Droit à l’image

Calvados Evenement peut réaliser des photos et vidéos lors des prestations à des fins promotionnelles. Le client peut demander la suppression d’une image ou refuser la diffusion en contactant : serviceclient@calvadosevenement.com.

Article 9 – Données personnelles — Délégué à la protection des données

Responsable du traitement : Calvados Evenement (MAHE Antoine).
Contact RGPD : serviceclient@calvadosevenement.com.
Délégué à la protection des données (DPO) : non désigné.
Les droits (accès, rectification, suppression...) s’exercent par e-mail avec pièce d’identité si nécessaire. calvadosevenement.wixsite.com

Article 10 – Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la prestation.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Caen (Calvados – 14) seront seuls compétents. calvadosevenement.wixsite.com

Article 11 – Acceptation

La signature du contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Nos Conditions Générales de Vente

10. Droit du prestataire.

La signature du contrat par le client accepte automatiquement nos CGV.

Le prestataire est le seul juge de l'ambiance de l'évènement et peut à tout moment adapter ou retirer une animation pour le bon déroulement de l'évènement.

Le Client s’engage à fournir 2 tables au minimum pour l'installation de la sonorisation, ainsi qu’un espace d’environ 4 mètres sur 3 mètres.

Le Client s'engage à laisser l'accès libre au prestataire 3 heures à l'avance pour l'installation du matériel et les réglages, ainsi qu'une place de parking à proximité de la manifestation.

Le Client est responsable de tout le matériel, sonorisation, éclairages, disques, ordinateurs, entreposés dans les locaux mis à disposition, et prendra toutes mesures nécessaires à la sécurité de la disco-mobile dès son arrivée et jusqu’à son départ. Pour cela, obligation lui est donnée d'avoir souscrit, auprès d'une compagnie d'assurance, un contrat de responsabilité civile.

Le Client doit prévoir, pour le prestataire, un repas complet avec boissons non alcoolisées pendant la manifestation.

En aucun cas le prestataire et son matériel ne seront soumis aux intempéries : froid, chaleur, pluie, neige, grêle ou autre.

Le prestataire s’engage à fournir une animation de soirée avec Disc-jockey conforme à la demande du client.

Le Client est seul responsable de la soirée. Il se charge de toutes les déclarations et demandes d’autorisations administratives en temps opportun. Le Client assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de ses invités. Il sera responsable de tous les dégâts qui pourraient être causés au matériel et/ou au prestataire par les invités. En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge de cette dernière ; il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir. Si le matériel n’est pas réparable, le responsable des dégâts sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.

10.1. Forfaits 3 & Horaires illimités

Le forfait Mariage 3 ainsi que le forfait Anniversaire 3 disposant de l'option Horaires illimités sont à la libre appréciation du prestataire au cours de la soirée. Si l'évènement excède 14h00 de prestation, le prestataire est libre de quitter les lieux si il juge qu'il ne reste plus assez de monde sur l'espace de danse (par rapport au début de la soirée dansante).

Le départ du prestataire est immédiat et le client ne peut s'y opposer. Celui-ci devra mettre à disposition une enceinte suffisamment puissante afin de subvenir à leurs besoins.

10.2. Annulation de contrat

• Dans le cas où le prestataire serait victime de mauvais traitements, insultes, ou comportement anormal de la part du Client, de ses représentants ou invités.

• Dans le cas de dégradation volontaire du matériel fourni par le prestataire.

• Dans les circonstances ou l'intégrité physique et/ou moral du prestataire serait mise en péril.

• Dans les circonstances ou l'intégrité du matériel serait mise en péril.

• Dans le cas où le Client ne respecterait pas les clauses du présent contrat.

Si l’une de ces circonstances se produit, le prestataire pourra quitter les lieux de la prestation sans qu’il ne soit question de remboursement d’aucune sorte et le Client lui restera redevable des sommes éventuellement dues.

10.3. Remboursement

Si l’un des services indiqués dans la facture n'est pas honoré par Calvados Evenement, nous vous rembourserons le service non honoré en question.

En cas de problème de matériels empêchant le bon déroulement de l'évènement, Calvados Evenement s'engage à vous rembourser.*

Si tous les engagements du contrat et les services de la facture sont honorés mais que vous n'êtes pas satisfait de la prestation ou d'une partie de la prestation, vous ne pourrez demander un remboursement partiel ou complet sauf si Calvados Evenement vous le propose.

La loi Hamon offrant au consommateur un délai de rétractation de 14 jours (à la fin du contrat) ne peut rentrer en compte pour Calvados Evenement puisque notre cadre de prestations de services d'activité de loisirs sont exclu de cette loi. Vous ne pouvez donc vous rétracter après votre évènement.

*si le prestataire n'est pas responsable de la panne et que vous n'avez pas souscrit à l'assurance Panne, vous ne pourrez demander un remboursement.

11. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.calvadosevenement.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Caen.

12. Sécurité des services.

Dans le cas ou la sécurité des lieux ou des invités empêche le fonctionnement d'une option ou d'un service, le prestataire est libre d'annuler l'option ou le service sans remboursement avec preuve de l'impossibilité d'honorer l'option ou le service. Les options pyrotechnique (jets de scène et feu d'artifice) doivent être dans des conditions adéquates pour être lancés en toute sécurité. Un faux plafond ou un plafond trop bas ne conviendra pas pour les jets de scène. Les aléas climatique ou une végétation trop dense pour le feu d'artifice pourra annuler le forfait sans remboursement.

13 - RESERVATIONS

1.1 Conditions générales de vente. Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de prestations.

1.2 Une réservation ne peut s’effectuer qu’après qu’un devis ait été établi par Calvados Evenement. Ce devis est généralement envoyé par mail au format électronique mais peut être également envoyé par courrier postal à la demande du client.

1.3 Pour réserver une prestation, le client doit renvoyer les documents demandés par e-mail dûment remplis et signés, en ligne, par e-mail ou par courrier postal, impérativement avant la date de fin de validité figurant en haut à gauche du devis.

1.4 En cas de non-retour des documents dûment remplis dans le mois suivant la date de réalisation du devis, Calvados Evenement se réserve le droit d’accepter la réalisation d’une prestation à la même date pour un autre client.

1.5 Calvados Evenement se réserve le droit d’annuler une réservation dont l’acompte n’aurait pas été honoré.

14 - Annulation des Conditions générales de vente

2.1 Le client ne peut demander l’annulation de sa réservation qu’à condition que sa demande parvienne à plus de 30 jours de la date prévue pour l’évènement (sauf si assurance annulation). Pour être recevable, celle-ci doit être envoyée, exclusivement par lettre recommandée, avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), l’acompte restant acquis à titre de dédommagement forfaitaire.

2.2 Calvados Evenement se réserve la possibilité d’annuler une réservation, pour une des raisons mentionnées ci-dessous :
– La visite du site de réception met en évidence une impossibilité technique.
– Les exigences du client sont en désaccord avec les principes moraux de Antoine MAHE et Calvados Evenement.
– L’orientation musicale que le client souhaite donner à sa soirée ne rentre pas dans les compétences de Calvados Evenement.

2.3 En cas d’annulation de réservation par Calvados Evenement à plus de 90 jours de la date prévue pour l’événement, et pour une raison autre que celles prévues à l’article 2.2 de ce document, un remboursement totale de l’acompte déjà versé sera effectué au client au titre de dédommagement forfaitaire.

15 - Devoir du client

Chaque prestation étant assurée par Antoine MAHE, le client s’engage à lui fournir 1 ou 2 repas ainsi que des boissons à volonté (sans alcool) à confirmer au maximum 7 jours avant la prestation...

16 - Facturation des Conditions générales de vente

4.1 La facturation s’effectue sur la base de plusieurs forfaits spécifiques à différents types de prestations. Chacun d’eux comprend 15 ou 30 kilomètres de déplacement aller-retour, le montage et le démontage du matériel, ainsi que l’animation sur une amplitude horaire qui varie en fonction du forfait choisi.
Attention : Ces forfaits ne s’appliquent qu’exclusivement pour des soirées d’effectifs allant jusqu’à 500 personnes et se déroulant en intérieur ou extérieur. Pour toute autre prestation, un devis ne pourra être établi qu’après une étude du projet au cas par cas.

4.2 Lorsque l’amplitude horaire propre à chaque forfait est atteinte, et pour des horaires se situant avant 3 heures du matin, chaque heure supplémentaire d’animation est facturée au tarif, par heure entamée, de 50€ l'heure.

4.3 La distance prise en compte pour la facturation des frais de déplacement est définie sur le site Google Maps pour obtenir la distance à laquelle on retranche 30 kilomètres. Chaque kilomètre supplémentaire de déplacement est facturée au tarif de 5€/Km

4.4 La facture au format « papier » peut être remise au client le jour de l’événement si le montant de celle-ci est identique au montant initialement prévu sur le devis. Dans le cas contraire, selon le choix du client, elle peut être remise, soit au format électronique de (type « PDF »), soit envoyée au format « papier » à l’adresse postale du client dans les 7 jours qui suivent l’événement. Dans tous les cas, le paiement de l’intégralité de la somme restant due devra être effectué au maximum le jour même de la prestation.

4.5 Si un incident quelconque non imputable à Calvados Evenement , et quelle qu’en soit la cause, vient entraver le bon déroulement de la prestation, le client reste tenu de régler l’intégralité du montant de la facture.

4.6 Si la soirée venait à se terminer avant l’heure prévue, aucune déduction ne sera pratiquée, le montant de prestation de base étant forfaitaire.

18 - Responsabilités

6.1 Le client est seul responsable du bon déroulement de l’événement. Il prend à sa charge l’ensemble des déclarations et demandes d’autorisations administratives (Horaires, SACEM, taxes, etc.)

6.2 Le client en qualité d’organisateur assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de ses invités. Il serait considéré comme seul responsable, si des dégâts volontaires ou non, étaient occasionnés au matériel par ses convives.

6.3 En cas de dégradation d’un matériel par une tierce personne, les frais de remise en état sont à la charge de l’organisateur. le client sera facturé au prix du neuf suivant les tarifs en vigueur.

6.4 La responsabilité de Calvados Evenement : ne sauraient être engagée, si suite à une installation électrique défectueuse et/ou à un manque de puissance électrique du site de réception, le matériel de sonorisation et/ou d’éclairage utilisé pour l’événement ne pouvait pas fonctionner correctement.

19 - Droit à l'image

Le client autorise le prestataire à diffuser, sous forme de photos ou de vidéos, et ce à des fins publicitaires et de recommandations sur ses réseaux sociaux ou son site internet, des images de la prestation.

20 - Informations légales

8.1 Coordonnées de la société :
Antoine MAHE, Calvados Evenement
14 Bis rue de la bergerie, 14740 Thue-et-Mue
06.47.41.14.92
direction@calvadosevenement.fr
Numéro de SIRET : 85392509700018
Date de création de l’entreprise : Septembre 2019

8.2 En cas de litige:
Relevant de l’autorité judiciaire à l’encontre de Antoine MAHE, Calvados Evenement, toute action en justice ne pourra s’exercer que devant la juridiction compétente dont dépend son siège social, Caen, Calvados (14).

21 - CONTENTIEUX

9.1 Recouvrement amiable:

A compter du premier jour de retard de paiement les pénalités de retard seront appliquées.
Calvados Evenement relancera le client à l’amiable jusqu’au 7ème jour passé de la prestation. À compter du huitième jour, un courrier de mise en demeure sera transmis au créancier.
A compter de 7 jour à réception de la mise en demeure si la dette n’est pas honorée, Calvados Evenement lancera une procédure judiciaire auprès d’un huissier de justice, tous frais inhérents à cette procédure seront en intégralité à la charge du créancier, y compris les honoraires d’huissier.

9.2 Recouvrement judiciaire :

La procédure sera gérée par un huissier de justice qui déposera auprès du greffe du tribunal de Lorient une demande d’injonction de payer. Les frais de greffe et tous les frais inhérents à cette procédure seront à la charge du créancier. L’huissier mandaté par Calvados Evenement sera seul compétent dans cette procédure, il ne pourra en aucun cas être l’objet d’un retour en arrière pour un règlement amiable.